Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 231155, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-03, 08-01-02-05 Demande d'admission à la retraite formée par un médecin militaire. Bien que les médecins des armées soient dans une situation légale et réglementaire et n'aient aucun droit acquis au maintien d'une réglementation, celle-ci ne peut cependant légalement remettre en cause la portée des engagements souscrits avant son entrée en vigueur. La situation dans laquelle se trouve l'intéressé au regard de la durée de l'engagement dont il est redevable vis-à-vis des armées a été définitivement constituée à la date à laquelle il a commencé sa formation de spécialiste, qui correspond à la date à laquelle il a été nommé assistant, soit le 1er novembre 1990. Ainsi la réglementation applicable à la demande présentée le 21 novembre 2000 ne peut être celle découlant de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 dans sa rédaction issue du décret du 1er mars 2000 dès lors que ce dernier décret est intervenu postérieurement à la date à laquelle l'intéressé a été nommé assistant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 231155, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X... DE X..., résidant ... ; M. Jean-Pierre X... DE X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2001 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission à la retraite avant vi...Voir le contenu complet de ce document
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