Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 13 décembre 2002, 237275, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-045-01-01-02, 26-055, 48-02-04, 54-08-02-004-03-01 Le moyen tiré de ce que l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite serait incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas d'ordre public. S'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond, il n'est pas recevable en cassation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 13 décembre 2002, 237275, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 décembre 2001 au se...
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