Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 30 décembre 2002, 232584, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-02-02-01-01, 54-08-02-02-01-03, 68-03-03 S'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler, en l'absence de dénaturation, l'appréciation à laquelle se livrent les juges du fond pour estimer, dans l'examen de la légalité d'un permis de construire, que l'opération ayant rendu possible la délivrance de ce permis n'a été effectuée qu'en vue d'échapper aux prescriptions d'urbanisme applicables, il lui revient de vérifier, au titre de l'erreur de droit, qu'ils ont recherché, avant de porter leur appréciation, quelle était la finalité poursuivie par les prescriptions d'urbanisme en cause.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 30 décembre 2002, 232584, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HLM DE LILLE ET ENVIRONS, dont le siège est 7, rue de Solférino à Lille (59000), agissant par son président en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HLM DE LILLE ET ENVIRONS demande ...
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