Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 30 décembre 2002, 249860, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-02-02 Une personne qui, à la date d'introduction de sa demande de référé, est locataire d'un appartement à proximité immédiate d'une parcelle où la construction d'un bâtiment est projetée a intérêt à demander la suspension du permis de construire cet édifice.
54-035-02-04 Le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative, peut retenir un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité qui n'a pas été soulevé à l'appui de la demande à fin d'annulation ou de réformation de la décision sauf si ce moyen n'est pas d'ordre public et relève d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattache les moyens soulevés dans l'instance au fond dans le délai de recours contentieux.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 30 décembre 2002, 249860, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COTTAGE WOOD, dont le siège est 24, rue Gaffeld - BP 205 à Dudelange (L3480), Luxembourg ; la SOCIETE COTTAGE WOOD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 12 août 2002...Voir le contenu complet de ce document
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