Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 8 février 1967, 65416, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-01, 68-05-02 Compétence de la juridiction administrative, compétente sur le fond du droit, pour statuer sur l'opposition formée par une société à un titre de perception émis par le service des Domaines en matières de redevances de la loi du 2 août 1960, tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 8 février 1967, 65416, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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