Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 10 février 1967, 56909, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18-04-01-05 Des demandes d'indemnité adressées à l'administration et qui n'étaient assorties d'aucune précision ou justification concernant la quantité ou la valeur des prélèvements effectués au cours d'une réquisition illégale n'ont pas interrompu le cours de la déchéance quadriennale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 10 février 1967, 56909, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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