Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 17 février 1967, 68494, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
29 Les certificats d'aptitude professionnelle délivrés aux intéressés alors qu'ils ont dépassé la limite d'âge de 40 ans ne sont pas valables [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 17 février 1967, 68494, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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