Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 17 février 1967, 00060, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-01-03 Demande adressée à un tribunal administratif tendant à ce que soit prononcée la nullité de droit de délibérations d'un conseil municipal décidant l'acquisition d'un ensemble immobilier par voie d'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'opération : - Requête formée devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du décret prononçant cette déclaration d'utilité publique. - Connexité. Dessaisissement du tribunal administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 17 février 1967, 00060, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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