Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 22 février 1967, 68861, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-05, 54-02-02 Une requête tendant à l'annulation du jugement par lequel un Tribunal administratif a ordonné l'expulsion d'un emplacement, occupé sur le domaine public, en vertu d'un contrat de concession constitue un recours de plein contentieux qui n'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 22 février 1967, 68861, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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