Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 7 février 1968, 69407, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
06-05, 16-07, 48-03-04 Légalité du statut particulier de prévoyance des ouvriers de la ville de Colmar, qui prévoit que les pensions qu'il édicte sont réduites de la moitié des sommes perçues par l'ouvrier au titre de la Sécurité sociale, sans distinguer parmi celles-ci entre la fraction correspondant à la durée des services rendus à la ville et celle afférente aux services rendus à d'autres employeurs.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 7 février 1968, 69407, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., OUVRIER MUNICIPAL EN RETRAITE, DEMEURANT A INGERSHEIM HAUT-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU ...
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