Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 9 février 1968, 62705, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-01-03-03-01, 46-04, 60-01-01-01 Compagnie concessionnaire de la distribution de l'eau à Hanoï ayant été invitée par les autorités françaises à poursuivre son exploitation nonobstant l'évacuation des troupes françaises puis ayant été évincée par les autorités vietnamiennes. Sur le premier point : le rappel de ses obligations à un concessionnaire de services publics ne peut lui imposer une charge anormale et spéciale de nature à lui ouvrir un droit à réparation. Sur le second point : actes d'une autorité étrangère ne pouvant engager la responsabilité de l'Etat français [RJ1].
60-01-02-01 Compagnie concessionnaire de la distribution de l'eau à Hanoï ayant été invitée par les autorités françaises à poursuivre son exploitation nonobstant l'évacuation des troupes françaises puis ayant été évincée par les autorités vietnamiennes. Sur le premier point : le rappel de ses obligations à un concessionnaire de services publics ne peut lui imposer une charge anormale et spéciale de nature à lui ouvrir un droit à réparation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 9 février 1968, 62705, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET D...
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