Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 14 février 1968, 72643, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-01, 61-02-01 Le ministre des Affaires sociales est sans qualité pour faire appel d'un jugement ayant prononcé une condamnation pécuniaire à l'égard d'un centre hospitalier. La circonstance qu'il ait été en cause en première instance ne rend pas recevable ledit appel, la Commission administrative étant seule compétente pour représenter en justice le Centre hospitalier dans des actions concernant les intérêts pécuniaires de ce dernier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 14 février 1968, 72643, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1967 ...
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