Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1969 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 7 février 1969, 75458, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-02-04-01 Aucune disposition de la loi du 26 décembre 1961 ni du décret du 10 mars 1962 ne limite le bénéfice de l'indemnité particulière aux rapatriés ayant acquis les biens perdus avant l'accession à l'indépendance du territoire qu'ils ont quitté.
54-07-02-02 Recours du ministre de l'Intérieur contre un jugement de Tribunal administratif, ayant annulé la décision préfectorale refusant d'accorder à l'intimée le bénéfice de l'indemnité particulière instituée par le décret du 10 mars 1962 au profit de certains rapatriés, au motif que la demande de l'intéressée n'avait pas été soumise à la Commission sociale régionale. Ministre requérant soutenant que la dame H... ne remplissant pas les conditions posées par l'article 37 du décret du 10 mars 1962 pour avoir droit au bénéfice de l'indemnité litigieuse ; compte tenu de ce que l'appartement dont elle a perdu la disposition avait été acquis par elle postérieurement à l'accession à l'indépendance de l'Algérie, le préfet avait compétence liée pour rejeter sa demande sans consultation de la Commission sociale régionale. Rejet du recours : aucune disposition de la loi du 26 décembre 1961 ni du décret du 10 mars 1962 ne limitant le bénéfice de l'indemnité particulière, aux rapatriés ayant acquis les biens perdus avant l'accession à l'indépendance du territoire qu'ils ont quitté ; et l'administration n'ayant pas en l'espèce compétence liée pour le rejet des demandes dont elle est saisie.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1969 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 7 février 1969, 75458, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1968 ET T...
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