Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 6 février 1970, 63516, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-04-02-02, 54-06-05 Par une décision avant dire droit, le Conseil d'Etat a ordonné une expertise. Statuant définitivement, le Conseil d'Etat met les frais d'expertise à la charge de la partie qui succombe, et fait droit aux conclusions de l'autre partie tendant au remboursement des intérêts des avances qu'elle avait versées aux experts.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 6 février 1970, 63516, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code civil 115...Voir le contenu complet de ce document
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