Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 11 février 1970, 75332, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
34-02-02 Préfet ayant refusé de déclarer d'utilité publique l'acquisition du terrain de sport d'un établissement d'enseignement privé, lequel terrain était compris dans le projet communal. Malgré les avis favorables donnés au projet de la commune par les diverses autorités consultées et par le commissaire enquêteur, le préfet n'en avait pas moins le droit et le devoir de réduire l'emprise de l'opération projetée, s'il lui apparaissait qu'un motif de droit ou même d'opportunité justifiait cette réduction [RJ1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 11 février 1970, 75332, mentionné aux tables du recueil Lebon)
C...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
