Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 février 1970, 76727, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-07-07 Document utile à la défense de l'intéressé ne figurant pas au dossier communiqué à l'agent et au Conseil de discipline : procédure irrégulière, annulation.
36-09-05 Document communiqué seulement au ministre et contenant des éléments qui pouvaient être utiles à la défense de l'intéressé et qui ne ressortaient pas des autres pièces du dossier porté à la connaissance de l'agent et du Conseil de discipline : procédure irrégulière entraînant l'annulation de la mesure de révocation intervenue.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 février 1970, 76727, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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