Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1970 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 février 1970, 77381, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-04 En vertu des dispositions de l'article 1033-2° du Code de procédure civile, modifié par l'article 29 du décret du 26 novembre 1965, le délai d'appel de deux mois est augmenté d'un mois pour les justiciables qui demeurent en Europe et de deux mois pour ceux qui demeurent dans toute autre partie du monde. En l'espèce, requérant domicilié en Israël. Délai total porté à quatre mois.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1970 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 février 1970, 77381, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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