Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 5 février 1971, 79745, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, CHAQUE LISTE DOIT PRESENTER, POUR UN POSTE DONNE UN CANDIDAT TITULAIRE ET UN CANDIDAT SUPPLEANT. SI UNE TELLE LISTE NE PRESENTE PAS DE CANDIDATS SUPPLEANTS, LES SUFFRAGES QU'ELLE RECUEILLE POUR CES POSTES DOIVENT ETRE ECARTES DU DECOMPTE DES VOIX
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 5 février 1971, 79745, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décret 1959-02-14 ART. 1...Voir le contenu complet de ce document
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