Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 17 février 1971, 78765 78766, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
CHAUSSEE REVETUE, DANS UN VIRAGE ET SUR UNE LONGUEUR DE 90 METRES ET UNE LARGEUR VARIANT ENTRE 1,10M ET 3M., D'UNE BANDE GOUDRONNEE QUI, N'ETANT NI GRAVILLONNEE NI SABLEE, FORMAIT UNE SURFACE LISSE ET PARTICULIEREMENT GLISSANTE PAR TEMPS DE PLUIE. AUCUNE SIGNALISATION APPROPRIEE N'AYANT ETE INSTALLEE POUR SIGNALER CE DANGER, BIEN QUE PLUSIEURS ACCIDENTS SE SOIENT PRODUITS EN CE LIEU DEPUIS LE JOUR OU LE GOUDRONNAGE AVAIT ETE EFFECTUE, DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL
LE FAIT DE CONDUIRE UN VEHICULE A UNE VITESSE DEPASSANT LA VITESSE AUTORISEE POUR LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT CONSTITUE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE. PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIEVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 17 février 1971, 78765 78766, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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