Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 17 février 1971, 75623, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LORSQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 ET DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE SYNDICAT DE COMMUNES DEPARTEMENTAL A FIXE POUR CHAQUE CATEGORIE D 'EMPLOIS COMMUNAUX, LE MAXIMUM ET LE MINIMUM DU TEMPS SUSCEPTIBLE D'ETRE PASSE DANS CHAQUE ECHELON, LA COMMUNE NE PEUT S'ABSTENIR DE PROCEDER EVENTUELLEMENT AU RECLASSEMENT DE SES AGENTS [ RJ1 ]
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 PREVOYANT OBLIGATOIREMENT L'AFFILIATION DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1952. EN NE PROCEDANT PAS A UNE TELLE AFFILIATION LA COMMUNE ENGAGE SA RESPONSABILITE, ALORS MEME QUE L'AGENT INTERESSE SE SERAIT OPPOSE A UNE TELLE MESUREUN CHANGEMENT D'AFFECTATION FONDE SUR DES MOTIFS TOUCHANT A LA CAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DOIT DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 544-4. ALINEA ET 550-1. ALINEA DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE, ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REFORMEVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 17 février 1971, 75623, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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