Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 26 février 1971, 77517, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LA REQUERANTE, RECRUTEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE, AYANT ETE CHARGEE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE L'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE ET OCCUPANT AINSI UN EMPLOI PERMANENT, ELLE DOIT , EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT ET QUI LA FAISAIENT PARTICIPER DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC; QUELLES QU'AIENT ETE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD VERBAL EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE [ RJ1 ]
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 26 février 1971, 77517, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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