Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1972, 81515, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LA CIRCONSTANCE QU'UN ARTICLE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR GAZ DE FRANCE A CONDAMNE LA VILLE DE REMIREMONT A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES, SI ELLE EUT AUTORISE LA VILLE A DEMANDER, PAR LE VOIE D'UN APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT CONTRE GAZ DE FRANCE, LA REDUCTION DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS DE GAZ DE FRANCE ENVERS LES VICTIMES EST EXAGERE, NE LA REND PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU JUGEMENT CONDAMNANT GAZ DE FRANCE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX VICTIMES [ RJ1 ].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1972, 81515, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CITAT...
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