Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1972, 80115, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
EN PROPOSANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PAYER DES ACOMPTES A RAISON DE TRAVAUX COMPORTANT DES MALFACONS OU QUI N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES, LES ARCHITECTES ONT MECONNU L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE, QUI LEUR INCOMBAIT, DE FAIRE DES VERIFICATIONS DE TELLE SORTE QUE L'ASSOCIATION NE SOIT PAS EXPOSEE A PAYER DES SOMMES SUPERIEURES AU MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES ET ONT AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE. CETTE RESPONSABILITE N'EST PAS ATTENUEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L 'ENTREPRISE N'A ETE TENUE EN VERTU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QU'AU VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT DEFINITIF FIXE A 2 ,5% SEULEMENT DU MONTANT DE LA SOUMISSION.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1972, 80115, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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