Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1972, 81795, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1033-2., AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, SELON LEQUEL " LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL SONT AUGMENTES DE 1. UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE, 2. DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE " SE SUBSTITUENT A CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE L 'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945.
LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 29 MAI 1970, QUI MODIFIE LE DECRET DU 4 AOUT 1962, LEQUEL PREVOYAIT LE PASSAGE PAR VOIE AERIENNE EN PREMIERE CLASSE DES AGENTS AYANT, DANS LEUR CORPS D'ORIGINE, UN INDICE BRUT DE GRADE EGAL OU SUPERIEUR A 785, ET DECIDE DE N'ACCORDER LE BENEFICE DU PASSAGE EN PREMIERE CLASSE QUE DANS CERTAINES HYPOTHESES PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. MECONNAISSANT LE DECRET, ELLE EST ILLEGALE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1972, 81795, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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