Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 février 1973, 78206 78243 79975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LE MINISTRE N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, JUGEMENT QUI EST AINSI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L 'ETAT, LE RECOURS FORME PAR CE MINISTRE CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT PAR LEQUEL L'ETAT A ETE DECLARE RESPONSABLE DES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT EST DEVENU SANS OBJET.
IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UN MEMBRE DE LA SOUS-SECTION D'INSTRUCTION DELEGUE A CET EFFET QUE LA CONTRARIETE DONT CE JUGEMENT POUVAIT PARAITRE ENTACHE RESULTE D'UNE SIMPLE ERREUR DE TRANSCRIPTION.RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE LA VILLE ENVERS LA VICTIME A RAISON D'UN ACCIDENT DU A L 'INSUFFISANTE SIGNALISATION D'UN RETRECISSEMENT D'UNE CHAUSSEE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET A L'INSUFFISANCE EN CE LIEU DE L'ECLAIRAGE PUBLIC QUI INCOMBAIT A LA VILLE.MONTANT DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE, DONT [ SOL. IMPL. ] LA PERTE D'UN OEIL, EVALUE A 120.000 FRANCS.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 février 1973, 78206 78243 79975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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