Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 février 1973, 85812, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 8, 5. DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET DE L 'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 MAI 1953 QU'UNE FEMME FONCTIONNAIRE, ORIGINAIRE D'OUTRE-MER ET EN SERVICE EN METROPOLE, EST EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI QUI L 'ACCOMPAGNE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF, ALORS MEME QU'IL NE SERAIT PAS A LA CHARGE DE SON EPOUSE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 février 1973, 85812, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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