Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 février 1975, 90588, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-05-03, 23-04-02 Arrêté d'interdiction de séjour pris en Algérie en application de l 'article 1er-6. du décret du 17 Mars 1956 et signé non par le Préfet d'Oran mais par le secrétaire général de la Préfecture. Si, en application de l'article 3 du décret du 17 Juillet 1920 seul applicable dans les départements d'Algérie le 19 Juin 1956, date de la décision attaquée, le secrétaire général était habilité à suppléer le préfet en cas d'absence ou d'empêchement, l'arrêté litigieux ne mentionnait la survenance d'aucun de ces évènements pour justifier la compétence de son signataire : illégalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 février 1975, 90588, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE DIVERS PR...
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