Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 février 1975, 90980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-02-01 Eu égard à la nature de certaines des fonctions qu'ils exercent, les membres du corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports doivent être regardés comme faisant partie du corps enseignant au sens de l'article 2-3. de l'ordonnance du 4 février 1959.
36-02-01 A la suite de la réunion, dans une même direction générale de la jeunesse et des sports, des services de la direction générale de l 'éducation physique et des sports et de ceux de la direction des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, l'article 4 du décret du 3 juillet 1951 relatif au statut particulier de l 'inspection de la jeunesse et des sports a intégré dans ce nouveau corps, notamment, les inspecteurs et inspecteurs principaux de l 'éducation physique et des sports ainsi que ceux des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire à l'exclusion des inspecteurs généraux. Il s'ensuit, alors même que le décret du 27 novembre 1946 l'ait dénommée "inspection générale de la jeunesse et des sports" et que les textes ultérieurs aient retenu cette dénomination, que cette inspection générale a constitué, à partir de la date d'application du décret du 3 juillet 1971, un corps distinct du corps nouveau qui réunissait l'inspection et l'inspection principale de la jeunesse et des sports.36-04-05 L'inspection générale de la jeunesse et des sports constituant, à partir de la date d'application du décret du 3 juillet 1951, un corps distinct du corps nouveau qui réunissait l'inspection et l 'inspection principale de la jeunesse et des sports, le recrutement des inspecteurs généraux par la voie de l'inspection principale n 'avait plus un caractère exclusif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 février 1975, 90980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SIEUR X... ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 2...
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