Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 février 1975, 91423, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-03 Militaire rayé des contrôles le 26 avril 1962 après avoir accompli 12 ans 3 mois et 29 jours de services effectifs. Entre le 24 juin 1956 et le 26 avril 1962, il fut successivement en position d 'absence irrégulière puis incarcéré dans divers établissements pénitentiaires en vertu d'une condamnation à une peine privative de liberté non assortie de sursis. Si au cours de cette période l 'intéressé ne s'est pas trouvé dans une position assimilable à une position d'activité, il doit être regardé, son contrat ayant été résilié le 26 avril 1962, comme présent sous les drapeaux à la date d'application du décret du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pensions des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat. Réunissant ainsi plus de onze ans et moins de quinze ans de services effectifs, l'intéressé a droit à une pension proportionnelle de retraite.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 février 1975, 91423, mentionné aux tables du recueil Lebon)
SUR LES DROITS DU SIEUR X... A UNE PENSION PROPORTIONNELLE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU SIEUR BOUZID B...
A... A LA DAT...Voir le contenu complet de ce document
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