Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1976, 01543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-03-02, 54-08-01-01 En vertu des principes généraux de la procédure, le droit de faire appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent. N'ayant pas été cause dans l'instance qui a donné lieu à une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris prescrivant un constat d'urgence en application de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs, l'Assemblée Nationale n'a pas qualité pour faire appel de cette ordonnance, bien qu'elle ait été avisée de celle-ci [1] [2].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1976, 01543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSEMBLEE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DE SES QUEST...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
