Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 février 1976, 91493, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-07-01 Le ministre a pu légalement refuser d'accorder à la veuve d'un ancien officier le bénéfice de l'allocation annuelle attribuée, en vertu de l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964, aux ayants-cause des fonctionnaires et militaires déchus de leurs droits à pension avant la date d'effet de cette loi, dès lors : a] que la condamnation de l'intéressé à une peine de cinq ans de réclusion, qui avait entraîné sa radiation des cadres, n'avait pas eu pour effet de le déchoir de ses droits à pension, mais seulement de suspendre ceux-ci pendant la durée de la peine conformément à l'article L. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; b] que la condamnation de cet officier a la perte du grade qu'il détenait dans l'armée active n'avait pas modifié ses droits à pension ; c] que l'intéressé, qui pouvait seulement prétendre à une pension proportionnelle dont l'attribution était soumise à l'appréciation discrétionnaire du ministre et qui n'avait pas sollicité l'octroi d'une telle pension, n'avait pas fait l'objet d'une mesure de déchéance prononcée sur le fondement de l'article L. 83 du même code.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 février 1976, 91493, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., NEE X... MADELEINE , DOMICILIEE A VENISSIEUX ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARI...
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