Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 février 1976, 00319, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
28-04-03 En vertu de l'article L. 238 du code électoral, des frères utérins ne peuvent être simultanément conseillers municipaux d'une commune de plus de cinq cents habitants.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 février 1976, 00319, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROMAN X... , DEMEURANT RUE DES JARDINS A CHATILLON-EN-DIOIS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SE...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
