Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 février 1976, 99758, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-02-02 En l'espèce, le délabrement de la briqueterie du contribuable ne peut être assimilé à une démolition au sens de l'article 1397-1 du C.G.I. [rédaction 1973] [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 février 1976, 99758, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requete presentee pour la societe anonyme immobiliere de ceramique et de batiments dont le siege est a p...
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