Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 février 1977, 98305, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-05-01, 68-03-02-03[1], 68-03-07 Recours contre un arrêté par lequel un préfet a décidé de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire. La circonstance que, postérieurement à l'arrêté attaqué, le préfet a rejeté la demande de permis de construire ne rend pas le recours sans objet [sol. impl.].
68-03-02-03[2] Préfet ayant sursis à statuer sur une demande de permis de construire en raison de "l'utilisation possible ... dans un but universitaire" du terrain en cause. 1] Cette motivation était suffisante au regard des dispositions des article 18 et 23 du décret du 31 décembre 1958. 2] Les projets de construction d'un centre universitaire sur le terrain en cause présentaient un caractère suffisamment sérieux pour justifier l'arrêté de sursis à statuer.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 février 1977, 98305, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A AVALLON YONNE ET LE SIEUR RICHARD NICOLAS Y... , SYNDIC PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE...
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