Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1977, 00280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-02-02-02 Un enfant qui a pénétré dans un chantier de démolition ouvert en bordure d'une voie publique a la qualité d'usager de ce chantier [RJ1].
67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Enfant âgé de sept ans ayant fait une chute à l'intérieur d'un chantier ouvert en bordure d'une voie publique. Ce chantier n'était délimité que par la base d'un mur en cours de démolition que l'entrepreneur avait laissé subsister sur une hauteur de 80 cm. : défaut d'entretien normal. Toutefois l'accident est imputable pour partie à l'imprudence commise par les parents de l'enfant en le laissant circuler sans surveillance : responsabilité de la ville et de l'entrepreneur limitée à la moitié des conséquences dommageables de l'accident.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1977, 00280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... NICOLAS , DEMEURANT CITE AMORE A BASTIA LUPINO CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU ...
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