Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1977, 98570, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-04-02 Tribunal administratif ayant à tort décidé que la date de réévaluation du montant des travaux devait être fixée au jour de son jugement et non au jour du dépôt du rapport d'expertise. Les pièces du dossier permettant de fixer le montant de l'indemnité due en définitive à l'Etat, sans nouvelle expertise, annulation sur ces points du jugement et évocation [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1977, 98570, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE DONT LE SIEGE EST ... A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX, HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER ...
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