Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1977, 01231, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-03 Les pensions de retraite sont imposables pour leur totalité mais la déduction pour frais professionnels ne peut leur être appliquée dès lors qu'il ne s'agit pas de la rétribution de l'exercice d'un emploi ou d'une fonction.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1977, 01231, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 ...
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