Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 février 1977, 01622, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-07-01 Il résulte du contrat dit "lettre d'engagement" par lequel l'Office de Radio-diffusion télévision française se réservait le concours du contribuable en qualité de "producteur délégué", que celui-ci restait soumis aux directives et au contôle de l'office. Par suite, il a été à bon droit imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
19-04-02-07-02 Seuls peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV du C.G.I. les contribuables dont l'activité effective relève de l'une des professions énumérées dans cette liste, quelle que soit la dénomination donnée à cette activité dans les relations entre le contribuable et son employeur. En l'espèce, les activités de "producteur délégué" exercées par le contribuable à l'Office de radio-diffusion télévision française, étaient différentes de celles d'un journaliste. Absence de droit à déduction.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 février 1977, 01622, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A " ... ", LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEM...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
