Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 février 1977, 96591, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-01 Le contribuable, associé d'une société en nom collectif, qui après avoir repris l'affaire à son compte, verse à la veuve de son co-associé décédé une "retraite" égale à 10 % des bénéfices réalisés, ne peut soutenir que ces versements correspondent aux droits de la veuve de son ancien associé dans l'association en participation qu'elle aurait formée avec lui, dès lors que celle-ci n'était pas tenue, dans quelque proportion que ce soit, de participer aux pertes de l'entreprise. Inexistence de l'association alléguée.
19-04-02-01-04-09 Les statuts de la société en nom collectif dont le contribuable était un associé, prévoyait qu'en cas de décès de l'un des deux associés, l'associé survivant pouvait reprendre seul l'exploitation de l'entreprise après la dissolution de la société, moyennant d'une part, le paiement sur la base de la seule valeur comptable ressortant du bilan à la date de dissolution, des droits de l'associé décédé, et d'autre part, le versement pendant 10 ans, de sommes égales à 10 % des bénéfices à la veuve ou aux ayants-droits de l'associé décédé. Cette obligation, mise par le contribuable à la charge de l'entreprise individuelle qu'il a créée, constitue, eu égard aux autres stipulations auxquelles cet engagement était lié, un complément du prix d'acquisition de l'intégralité de l'actif net de la société dissoute. Elle a donc pour contrepartie un accroissement de l'actif de l'entreprise individuelle du contribuable. Absence de droit à déduction.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 février 1977, 96591, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL ...
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