Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 février 1977, 97521, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-02-01, 03-04-03-01 En opposant à la réclamation du requérant des considérations d'ordre général sur le remembrement litigieux et en lui octroyant une soulte sans rechercher si l'équivalence entre ses apports et ses attributions pouvait être réalisée, alors qu'il ressort du dossier et d'une expertise qu'il n'était pas impossible de modifier le parcellaire pour rétablir, au moins partiellement, l'équilibre des conditions de son exploitation, la commission départementale de remembrement a méconnu l'étendue des obligations que comportait pour elle l'exécution de décisions précédentes du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête du même requérant et les dispositions de l'article 21 du code rural.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 février 1977, 97521, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ULYSSE Y..., DEMEURANT A CHAVERIA JURA , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE J...
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