Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 15 février 1978, 05365, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-05-01, 19-05-03 Le bois débité dans la scierie dont le contribuable est propriétaire, y est transformé en traverses et bois d'appareils pour les voies ferrées et en frises et avivés pour la parquetterie et l'ébénisterie, conformément aux spécifications des clients et à l'aide d'un matériel approprié. Dans ces conditions, cette scierie constitue un établissement présentant un caractère industriel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 15 février 1978, 05365, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X, DEMEURANT A Z, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT...
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