Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 février 1978, 96765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-01 Requérant ayant obtenu des permis exclusifs de mines et ayant créé pour la mise en oeuvre de ces permis une société civile d'études et de recherches dont il était le gérant. Cette société ne peut être regardée comme un "concessionnaire de mines" et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'exonération édictée à l'article 1454-11. N'ayant eu d'activité que pour le compte exclusif du requérant et ne lui facturant pas le coût de ses prestations, elle ne peut être regardée comme exerçant la profession d'"entrepreneurs de travaux publics". Elle se livre à une activité de recherche et de prospection des minerais qui n'entre dans aucune des rubriques du tarif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 février 1978, 96765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 SEPTEMBRE 1974 LE RECOURS ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT - ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 15 MAI 1974 ACCORDANT LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTI...
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