Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 février 1978, 09559, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-08-02, 34-04-02 Demande d'annulation du refus par un maire de consigner une indemnité d'expropriation. Cette décision n'étant qu'un acte d'exécution de l'ordonnance d'expropriation, n'est pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation. Incompétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 février 1978, 09559, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A IVRY VAL-DE-MARNE , LADI...
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