Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 février 1979, 05775, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-04 Le contribuable demandant au juge de l'impôt d'ordonner une expertise afin de lui permettre d'établir l'inexactitude de certains éléments de la méthode employée par le vérificateur pour reconstituer ses recettes brutes mais ne fournissant pas de précisions suffisantes au sujet des éléments de preuve qu'il aurait l'intention de proposer à l'appréciation des experts, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise demandée. En revanche, le contribuable soutenant que l'administration a commis une erreur sur le montant des achats retracés dans les bons de livraison de grossistes, un supplément d'instruction contradictoire est ordonné sur ce point précis.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 février 1979, 05775, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETA...
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