Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 février 1979, 03547, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-06 Dès lors que le gérant ne détient que la moitié, et non la majorité, des parts de la S.A.R.L. B, la circonstance que cette société soit majoritaire dans la S.A.R.L. A ne permet pas de regarder le gérant comme majoritaire dans la S.A.R.L. A, ni directement ni par l'intermédiaire de la S.A.R.L. B [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 février 1979, 03547, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTR...
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