Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1979, 05928, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-02-06, 16-07-02-01, 36-09-05 L'avis émis par le conseil de discipline sur les faits reprochés à un adjoint au secrétaire général d'une mairie est entaché d'irrégularité dès lors que, d'une part, ce conseil comprenait un adjoint au maire qui avait manifesté auparavant dans l'exercice de ses fonctions une animosité notoire envers l'intéressé et que, d'autre part, le maire et plusieurs autres personnes étrangères à ce conseil, dont les séances ne sont pas publiques, ont assisté à une partie des débats. Annulation de la décision de révocation intervenue sur cet avis.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1979, 05928, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BAILLET MICHEL Y...
X... AU SECRETAIRE GENERAL DE LA VILLE DE RENNE...Voir le contenu complet de ce document
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