Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 février 1980, 06911, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-01-06-01-02, 19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 La régularité du recours par l'administration à la procédure de rectification d'office s'apprécie au regard du caractère probant ou non de la comptabilité présentée par le contribuable à la date de mise en recouvrement de l'imposition litigieuse. Si, la comptabilité ayant été jugée dépourvue de valeur probante, la procédure de rectification d'office a été utilisée, le contribuable reste recevable à présenter, après la date d'établissement de l'impôt, des documents tendant à établir le caractère régulier et probant de sa comptabilité en vue, non de contester la régularité de la procédure d'imposition qui a été suivie mais d'apporter la preuve contraire dont la charge lui incombe.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 février 1980, 06911, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. "HOTEL DU PARC FLEURI" , ... A PARIS 14 EME AGISSANT POUR SUITES ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
