Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 février 1980, 08405, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06, 60-02-06, 60-04-02-01 Noyade d'un enfant dans une piscine municipale. Lors de l'accident, le personnel affecté à la surveillance était réduit, malgré l'affluence, à un seul agent qui n'effectuait pas de rondes régulières autour du bassin et n'a porté secours à la victime que tardivement. L'absence de dispositions prises pour assurer une surveillance efficace et la carence du maître nageur constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la ville. Toutefois, l'accident étant également imputable à l'imprudence de la victime qui ne savait pas nager, responsabilité limitée aux 2/3 des conséquences dommageables de l'accident.
60-04-03-03 Noyade d'un enfant. Troubles dans les conditions d'existence évalués à 60.000 Frs pour les parents et à 3.000 Frs pour chacun des frères de la victime.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 février 1980, 08405, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. ET MME Y... JEAN , DEMEURANT 2 RUE DU PARC DE PUL...
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