Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 février 1980, 09728, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-06-01-02 Lorsque l'administration a régulièrement évalué d'offrir les bénéfices d'un contribuable, il lui appartient de faire connaître au juge de l'impôt la méthode adoptée par elle et les calculs faits selon cette méthode pour aboutir aux chiffres retenus, afin de permettre au contribuable de la discuter utilement. En l'absence de précisions suffisantes, le Conseil d'Etat ordonne un supplément d'instruction, non contradictoire, aux fins d'obtenir de l'administration les indications nécessaires [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 février 1980, 09728, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL L...
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