Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 20 février 1980, 13894, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-02 Lorsque la nécessité de disposer d'un second logement est une contrainte inhérente à l'emploi, seuls les frais effectivement supportés de ce chef par le contribuable peuvent être admis en déduction mais non, si l'intéressé en est propriétaire, la valeur locative du logement, qui ne correspond qu'au manque à gagner résultant de l'impossibilité de donner le logement en location.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 20 février 1980, 13894, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE...
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